Un texte pour renforcer la protection des enfants victimes d’inceste et de violences

L’Assemblée nationale a adopté jeudi 29 janvier, en première lecture, une proposition de loi transpartisane visant à mieux protéger les enfants victimes d’inceste ou de violences. Ce texte prévoit notamment un renforcement des contrôles et la création d’une nouvelle “ordonnance de protection provisoire”.

Porté par Perrine Goulet (MoDem), le texte a été approuvé par l’ensemble des 35 députés présents. La proposition doit maintenant être examinée par le Sénat pour être définitivement adoptée.

La députée a souligné que pour de nombreux enfants, la famille ne constitue pas toujours un espace de sécurité. Selon elle, il est temps que la justice privilégie la protection de l’enfant plutôt que la présomption d’innocence de la personne soupçonnée de violences.

Renforcement des contrôles

La proposition de loi comporte plusieurs mesures, notamment l’obligation de réaliser des contrôles réguliers dans les lieux d’accueil et de protection de l’enfance. Ces contrôles seront désormais requis tous les trois ans, voire tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, contre cinq ans jusqu’à présent.

Des amendements ont également été adoptés pour que la majorité de ces contrôles soient effectués de façon “inopinée”. Fin 2025, une vidéo ayant montré des éducateurs à Paris rasant la tête d’un enfant de huit ans en guise de sanction a conduit à une enquête pour violences volontaires sur mineur.

De plus, la nouvelle loi interdit l’ouverture de structures de protection de l’enfance sous statut privé à but lucratif. Les établissements existants disposeront de trois ans pour se conformer à cette nouvelle règle.

Une intervention du gouvernement sur le volet constitutionnel

Le gouvernement a exprimé un soutien partiel au projet, mais la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq (Autonomie et Personnes handicapées) a souligné qu’une telle mesure risquait d’être “contraires à la Constitution”.

Elle a expliqué qu’il serait plus sûr d’instaurer “des conditions d’autorisation et de contrôle plus strictes”, une proposition qui sera intégrée dans un futur projet de loi sur l’aide sociale à l’enfance.

Une « ordonnance de protection provisoire » pour agir rapidement

Un autre aspect clé de la proposition de loi concerne la création d’une “ordonnance de protection provisoire”. Elle permettrait d’intervenir rapidement en cas de danger pour un enfant, avant toute procédure judiciaire.

En cas de mise en danger par un parent, le procureur de la République pourrait organiser la mise en place d’une protection, pouvant aller jusqu’à l’interdiction pour le parent concerné d’entrer en contact avec l’enfant ou de se rendre dans certains lieux (domicile, école, etc.).

Le dispositif prévoit que cette ordonnance soit prise dans les 72 heures, puis confirmée par un juge dans les huit jours. Ce dernier disposerait de 15 jours pour décider de son maintien ou non. L’enfant devrait pouvoir donner son avis pour toute décision concernant son parent violent.