La ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a annoncé le dépôt d’un nouveau projet de loi-cadre contre les violences faites aux femmes. Ce texte comprend 53 mesures destinées à améliorer la prévention, la détection, la formation, la caractérisation et la sanction de ces violences.

Ce projet de loi, dont le contenu sera examiné en 2026, intervient à la veille de la journée internationale de lutte contre ces violences. La ministre souhaite que ce texte, étendu également aux violences faites aux enfants, puisse être inscrit rapidement à l’ordre du jour parlementaire.

Objectifs du projet de loi

Ce projet de loi répond à une demande de longue date des associations féministes. Il vise à établir un cadre global pour lutter contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Certaines mesures cherchent à renforcer la législation sur des sujets encore peu traités, comme le contrôle coercitif ou l’imprescriptibilité civile des crimes sexuels sur mineurs.

Aurore Bergé souhaite également lutter contre certains biais qui protègent les auteurs de violences, notamment la prescription, la peur de déposer plainte ou la durée de la procédure judiciaire. Elle estime qu’il faut que les auteurs prennent conscience que les victimes peuvent accéder à la justice à tout moment.

Mesures en faveur des victimes

Le projet prévoit d’abord de mieux accompagner les victimes dès le dépôt de plainte. L’objectif est d’éviter qu’elles se sentent « broyées » par le traitement judiciaire. La ministre insiste sur une réforme majeure de l’accompagnement, recommandée par les magistrats eux-mêmes.

Il sera aussi question de garantir un accès inconditionnel à l’aide juridictionnelle dans les cas de violences intrafamiliales ou sexuelles. Les victimes pourront bénéficier de la présence d’un avocat lors des examens médicaux, si elles le souhaitent, pour mieux protéger leur droit à la parole.

Le texte prévoit également d’enregistrer le premier témoignage pour limiter la répétition des victimes tout au long de la procédure. De plus, la motivation systématique du classement sans suite doit permettre aux victimes de comprendre pourquoi aucune poursuite n’a été engagée. La communication sur leurs droits de recours sera aussi renforcée.

Autres mesures prévues

Le projet de loi s’attaque aussi au contrôle coercitif, en visant à mieux prendre en compte les violences non physiques. Il veut caractériser en droit des humiliations comme l’interdiction de posséder un compte bancaire, le traçage GPS, l’utilisation de puces sur le téléphone ou encore le contrôle des fréquentations.

Concernant la prostitution, le texte prévoit de qualifier de « proxénètes » les managers opérant sur des plateformes telles qu’OnlyFans. Il souhaite également étendre le contrôle du casier judiciaire à tous les professionnels en contact avec des enfants, indépendamment de leur statut, qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires ou intérimaires.

Financement et moyens

Aurore Bergé a souligné que plusieurs mesures, notamment celles de protection, peuvent être déployées rapidement sans nécessiter de fonds supplémentaires. Elle a toutefois précisé que le budget global du ministère de la Justice, en augmentation, permettra de réduire les délais judiciaires et de soutenir les associations engagées dans cette lutte. La priorité reste la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.

Une réponse à l’échec de l’État ?

Après plusieurs féminicides, notamment quatre lors du seul jeudi 20 novembre, la ministre a rappelé que la responsabilité première incombe aux auteurs de ces violences. Elle admet cependant qu’il existe un « échec collectif » dans la prévention et la prise en charge de ces drames.

Elle a conclu en soulignant que la révolution culturelle pour changer les mentalités n’est pas encore achevée. La société doit encore progresser pour que chacun se sente personnellement responsable de la lutte contre ces violences.